Cette traduction est fournie à titre informatif. La version anglaise fait foi et prévaut en cas de divergence. Lire la version anglaise.

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1 October 2026 (rev 3)

Ces conditions constituent l’accord entre vous et RAVINARO L.L.C-FZ, une société établie en zone franche et agréée aux Émirats arabes unis, dont l’adresse est 601, Meydan GrandStand, Floor 6, Dubai, United Arab Emirates. (« nous »), pour l’utilisation de ProveRank sur proverank.ravinaro.com, de son API et de son point de terminaison MCP (le « service »). Vous les acceptez en cochant la case lors de votre inscription, lorsque vous souscrivez un abonnement ou lorsqu’il vous est demandé d’accepter une version mise à jour.

En bref

Les formules payantes sont renouvelées automatiquement, chaque mois ou chaque année, jusqu’à ce que vous les résiliiez. Vous pouvez les résilier vous-même, en ligne, en une seule étape ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Les paiements ne sont pas remboursés, sauf si la loi l’exige. Vous pouvez résilier à tout moment et conserver votre formule jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Les résultats de l’IA peuvent être erronés. Vérifiez-les avant de les publier. Nous ne garantissons aucun résultat en matière de classement, de trafic, de mentions par une IA ou de revenus.
Le montant que vous pouvez obtenir de notre part est plafonné à la somme que vous avez payée au cours des douze mois précédant la réclamation, ou à 100 dollars américains si vous n’avez rien payé. Cette limite ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs que la loi nous interdit d’exclure.
Le droit de Dubaï s’applique et les tribunaux de Dubaï tranchent les litiges.

1. Qui peut utiliser le service

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant.
ProveRank est conçu pour un usage professionnel et commercial. Si vous acceptez ces conditions au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne cette organisation. Si vous l’utilisez en tant que particulier pour vos propres besoins, vous êtes un consommateur et la section 18 s’applique à vous.
Vous ne pouvez pas utiliser le service si la loi vous l’interdit, notamment la législation relative aux sanctions (section 15).

2. Ce que fait le service

ProveRank analyse la visibilité des sites web dans les moteurs de recherche et les moteurs de réponse IA. Vous lui fournissez l’adresse d’un site ; il en explore les pages, recueille des données auprès des fournisseurs auxquels il est connecté, interroge les moteurs IA sur vos sujets et produit des résultats d’analyse, des rapports, des propositions de correction et des recommandations.

Les chiffres mesurés sont accompagnés de leur source. Ceux que nous calculons nous-mêmes sont présentés comme des estimations. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités ; si une modification devait vous priver de l’accès aux données que vous avez saisies, nous vous donnerons d’abord un moyen de les exporter.

3. Votre compte et sa sécurité

Veillez à ce que les informations de votre compte restent exactes et gardez votre mot de passe et vos clés API confidentiels.
Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées via votre compte, y compris celles des personnes auxquelles vous donnez accès et celles réalisées au moyen d’une clé API ou d’un assistant IA que vous connectez.
Informez-nous immédiatement si vous pensez qu’un compte est compromis ; nous mettrons fin à ses sessions actives.
Vous devez confirmer votre adresse e-mail avant de lancer des audits ou des recherches de mots-clés.

4. Formules, tarifs, renouvellement et résiliation

Tarifs et taxes

Les prix sont ceux affichés sur la page des tarifs et lors du paiement au moment de votre souscription, en dollars américains. Le paiement est encaissé par notre prestataire de paiement ; nous n’avons jamais accès aux données de votre carte et ne les conservons pas. Les prix s’entendent hors taxes, sauf indication contraire lors du paiement. Si la TVA, la TPS ou une taxe similaire s’applique à votre achat, nous l’ajoutons au taux applicable, ou vous la déclarez vous-même dans le cadre de l’autoliquidation. Si la loi vous impose une retenue à la source, vous devez majorer le paiement afin que nous recevions le montant facturé.

Le renouvellement automatique, en clair

L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle selon votre choix. Votre moyen de paiement est débité au tarif alors en vigueur pour cette formule et cette période, jusqu’à ce que vous résiliiez. Il n’y a ni durée minimale d’engagement ni frais de résiliation.

Changer de formule

Vous pouvez passer à une autre formule à tout moment depuis la rubrique Formule et facturation. Le changement prend effet immédiatement, et la différence pour le reste de la période en cours est calculée au prorata, puis facturée ou créditée sur votre prochaine facture. Les formules inférieures ont des limites plus basses ; tout ce qui dépasse la nouvelle limite reste conservé, mais vous ne pourrez peut-être plus ajouter de nouveaux éléments.

Résilier

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la rubrique Forfait et facturation, sans nous contacter et sans avoir à passer par des offres ou des démarches destinées à vous faire rester. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusque-là, le forfait reste actif. Ensuite, le compte passe au forfait gratuit, et vos projets et vos données restent les vôtres.

Remboursements

Les frais déjà payés pour les formules mensuelles ou annuelles et les packs de crédits achetés ponctuellement sont non remboursables, en totalité ou en partie, y compris si vous résiliez, passez à une formule inférieure ou cessez d’utiliser le service avant la fin d’une période. Les seules exceptions sont les cas où nous mettons fin à l’accord à notre initiative, sans motif particulier (section 14), où la loi impose un remboursement, ou encore où un droit de rétractation du consommateur s’applique (section 18). Utilisez la formule gratuite pour essayer le service avant de payer. Pour toute question sur un montant facturé, contactez hello@ravinaro.com.

Modifications des tarifs

Si nous modifions le prix de votre forfait, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement. Le nouveau prix ne s’appliquera qu’à partir de votre prochain renouvellement suivant cette date. Vous pouvez résilier avant ce renouvellement pour éviter que le nouveau prix vous soit facturé.

Échecs de paiement et rétrofacturations

Si un paiement échoue, notre prestataire de paiement effectue de nouvelles tentatives et nous vous en informons ; s’il reste impayé pendant plus de dix jours, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes jusqu’à son règlement. Veuillez nous contacter avant de contester un paiement auprès de votre banque ; la plupart des problèmes de facturation se règlent en une journée. Si vous engagez une procédure de rétrofacturation pour un paiement effectivement dû, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes jusqu’à la résolution du litige, et vous restez redevable du montant.

5. Limites d’utilisation et usage raisonnable

Les limites de chaque forfait (projets, audits, pages par audit, mots-clés et prompts suivis, vérifications par IA, brouillons générés par IA, etc.) sont celles indiquées sur la page des tarifs, et le produit les applique automatiquement. Les forfaits dits « illimités » ou assortis de limites élevées restent destinés à l’usage normal d’un seul client : nous pouvons limiter le débit ou vous contacter si votre utilisation automatisée dépasse ce que prévoit le forfait ou dégrade le service pour les autres utilisateurs.

6. Utilisation acceptable

Notre robot d’exploration agit sur vos instructions : l’engagement qui suit est donc le plus important que vous prenez. Pour chaque site, domaine ou propriété que vous soumettez, vous confirmez que vous en êtes le propriétaire ou que son propriétaire vous a autorisé à le faire explorer et analyser, et que ces opérations ne contreviennent pas aux conditions d’utilisation de ce site. Le robot d’exploration s’identifie comme ProveRankBot/1.0, respecte robots.txt et limite lui-même la fréquence de ses requêtes ; vous ne devez pas utiliser le service pour contourner ces mesures.

Vous vous engagez également à ne pas :

extraire ou collecter des données du service lui-même, l’explorer, ou utiliser des robots pour y accéder autrement que par l’API et dans les limites de votre forfait ;
auditer, explorer ou surveiller un site sans en avoir l’autorisation, ni utiliser le service pour contourner une authentification, un accès payant, un CAPTCHA, une limite de débit ou un blocage d’adresse IP ;
attaquer, surcharger ou perturber un site ou un système, y compris les nôtres, ou tester notre sécurité ;
importer, générer ou publier tout contenu illégal, portant atteinte à des droits, diffamatoire, trompeur ou nuisible, ou utiliser le service pour diffuser du spam ou tromper des moteurs de recherche ou d’IA en violation de leurs règles ;
procéder à la rétro-ingénierie du service, le décompiler ou le copier, ou utiliser ses résultats pour créer ou entraîner un produit ou un modèle concurrent ;
contourner les limites des forfaits ou les contrôles qui assurent la séparation entre les comptes ;
revendre le service, accorder des sous-licences ou le fournir à des tiers comme s’il s’agissait de votre propre service, sauf si votre formule inclut des rapports en marque blanche, auquel cas vous pouvez partager ces rapports avec vos propres clients sous votre marque ;
enfreindre les conditions des moteurs d’IA et des fournisseurs de données que le service utilise pour votre compte.

7. Votre contenu et la licence que vous nous accordez pour le traiter

« Votre contenu » désigne ce que vous saisissez dans le service ou y connectez : adresses de sites, mots-clés, prompts, informations sur votre marque, données Search Console, éléments d’identité de marque, ainsi que les rapports et brouillons produits pour vous. Vous conservez tous les droits sur ce contenu. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger, copier, traiter et afficher votre contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service, en assurer la sécurité et vous apporter une assistance, ainsi que pour le transmettre aux prestataires nécessaires au fonctionnement d’une fonctionnalité, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez des droits sur le contenu que vous soumettez. Nous pouvons utiliser des statistiques agrégées qui ne permettent d’identifier ni vous ni vos sites afin de comprendre et d’améliorer le service.

8. Fonctionnalités d’IA : pourquoi nous ne garantissons aucun résultat

Lisez ceci avant de vous fier aux résultats de l’IA

Les brouillons, résumés, briefs, recommandations et scores sont produits à l’aide de l’intelligence artificielle et à partir d’échantillons de résultats de moteurs d’IA et de moteurs de recherche que nous ne contrôlons pas. Ils peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou varier d’une exécution à l’autre, et une même question peut recevoir une réponse différente demain. Vous devez vérifier les résultats de l’IA avant de les publier ou de vous en servir pour agir, et vous êtes responsable de ce que vous publiez.

Nous ne garantissons aucun résultat : ni classement, ni mention ou citation dans une réponse d’IA, ni trafic, ni prospects, ni revenus. Les moteurs de recherche et les moteurs de réponse déterminent leurs propres résultats, et ceux-ci dépendent autant de votre contenu et de vos décisions que de nos suggestions. Lorsque nos communications commerciales décrivent les résultats obtenus par un autre client, il s’agit de ses résultats, et non d’une prévision des vôtres.

Les données provenant de tiers, telles que les volumes de recherche, la difficulté, les liens entrants et les échantillons de visibilité dans les réponses d’IA, sont des estimations de valeurs réelles fournies par des prestataires que nous ne contrôlons pas. Leurs méthodes, la disponibilité de leurs données et leurs tarifs peuvent changer. Lorsqu’un prestataire est défaillant ou n’est pas connecté, le service le signale plutôt que d’inventer un chiffre. Aucun élément du service ne constitue un conseil juridique, financier, fiscal ou tout autre conseil professionnel. Les noms des moteurs de recherche et d’IA sont des marques appartenant à leurs propriétaires ; le fait de mesurer ces moteurs ne signifie pas que nous leur sommes affiliés ni que nous bénéficions de leur approbation.

9. Notre propriété intellectuelle et vos retours

Le service, son logiciel, ses méthodes de notation, son interface et sa documentation nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service conformément aux présentes conditions tant que votre compte est actif. Vous pouvez utiliser les résultats produits pour vous dans le cadre de votre activité comme bon vous semble. Si vous nous transmettez des idées ou des retours, vous nous accordez le droit de les utiliser à perpétuité et sans redevance, sans obligation envers vous.

10. Confidentialité

Chaque partie préservera la confidentialité des informations non publiques de l’autre, les utilisera uniquement dans le cadre du présent accord et prendra des mesures raisonnables pour les protéger. Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qui lui étaient déjà connues, qui sont élaborées de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi (avec notification à l’autre partie lorsque la loi le permet).

11. Exclusion de garanties

Avertissement

Nous nous efforçons d’assurer le bon fonctionnement du service et l’exactitude des informations qu’il fournit, mais le service et tous ses résultats sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, condition ou déclaration, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité marchande, la qualité satisfaisante, l’adéquation à un usage particulier, l’exactitude, les droits de propriété et l’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs, ni que les résultats seront exacts, complets ou reproductibles.

12. Limitation de responsabilité

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, d’activité, de clientèle, de données ou d’économies escomptées, quelle qu’en soit la cause et même si elle a été informée de la possibilité de telles pertes.

Notre responsabilité totale au titre de l’ensemble des réclamations découlant des présentes conditions ou du service, ou s’y rapportant, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou à 100 dollars américains si vous n’avez rien payé.

Ce à quoi ces limites ne s’appliquent pas. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni votre obligation de payer les frais dus, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, notamment des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.

13. Votre obligation d’indemnisation

Si vous utilisez le service à des fins professionnelles, vous assurerez notre défense contre les réclamations de tiers et nous indemniserez pour les pertes et les frais juridiques raisonnables qui en résultent, lorsque ces réclamations découlent des sites et des contenus que vous soumettez (y compris lorsqu’une exploration est contestée comme non autorisée), d’un manquement de votre part à la section 6, d’une violation de la loi ou des droits d’autrui de votre part, ou de contenus que vous publiez à partir des résultats du service. Nous vous informerons rapidement de toute réclamation de ce type, vous laisserons diriger la défense et coopérerons à vos frais ; vous ne pourrez conclure un accord reconnaissant une faute de notre part sans notre consentement.

14. Suspension, résiliation et vos données

Qui	Quand	Conséquences
Vous	À tout moment: résiliez la formule, ou supprimez le compte dans les Paramètres	Une formule résiliée reste active jusqu’à la fin de la période payée; un compte supprimé est effacé immédiatement
Nous, en cas de manquement	Après un délai de 15 jours pour remédier au manquement, ou immédiatement en cas de manquement grave à la section 6 ou 15, de risque pour la sécurité ou d’injonction légale	L’accès prend fin ; les frais déjà dus restent exigibles
Nous, sans motif particulier	Avec un préavis de 30 jours	Nous remboursons la part de votre paiement correspondant à la période non utilisée

Nous pouvons suspendre tout ou partie de l’accès si cela est nécessaire pour faire face à un risque de sécurité, répondre à une injonction légale, remédier à une violation grave des présentes conditions ou à un retard de paiement de plus de dix jours. Nous vous en communiquerons la raison et rétablirons l’accès une fois le problème résolu.

Exportation et suppression. Vous pouvez exporter vos rapports, mots-clés et autres données à tout moment tant que votre compte est ouvert. Si l’accord prend fin pour une raison autre que la suppression de votre compte à votre initiative, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression. La suppression s’effectue conformément à la Politique de confidentialité, qui prévoit la conservation de quelques données après la suppression d’un compte. Les sections qui, par leur nature, doivent rester applicables après la résiliation le demeurent, notamment les sections 7 à 13, 16 et 17.

15. Sanctions et exportation

Vous confirmez que ni vous ni aucune personne détenant votre capital ou exerçant un contrôle sur vous ne figure sur une liste de sanctions des Émirats arabes unis, des Nations unies, des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union européenne, que vous ne vous trouvez pas dans un territoire soumis à des sanctions globales et que vous ne mettrez pas le service à la disposition de telles personnes ni dans de tels territoires. Nous pouvons suspendre l’accès ou y mettre fin immédiatement si ces conditions ne sont plus remplies.

16. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple lorsque le service ou la loi évolue. En cas de modification importante, nous vous en informerons par e-mail ou dans le produit avant son entrée en vigueur. Lors de votre prochaine connexion, vous devrez accepter la nouvelle version pour continuer ; tant que vous ne l’aurez pas fait, vous ne pourrez pas utiliser les fonctionnalités du produit accessibles après connexion. Si vous ne souhaitez pas l’accepter, vous pouvez résilier votre abonnement et exporter vos données. Les autres modifications prennent effet dès leur publication, et le fait de continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Aucune modification ne s’applique à un litige déjà survenu. La date en haut de la page indique toujours la version en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou du service, ou s’y rapportant (y compris les litiges non contractuels), sont régis par les lois de l’émirat de Dubaï et les lois fédérales des Émirats arabes unis telles qu’elles s’appliquent à Dubaï. Les tribunaux de l’émirat de Dubaï ont compétence exclusive, et les deux parties se soumettent à leur juridiction.

Avant de saisir un tribunal, la partie ayant une réclamation l’exposera par écrit à l’autre partie, et toutes deux tenteront de bonne foi de régler le différend pendant 30 jours. Chaque partie peut néanmoins demander en urgence une injonction auprès de tout tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

18. Si vous êtes un consommateur

Si vous utilisez le service en tant que particulier à des fins étrangères à votre activité commerciale ou professionnelle, aucune disposition de ces conditions ne supprime ni ne limite les droits que vous confèrent les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez, y compris le droit de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence. Le choix du droit de Dubaï ne vous prive pas de la protection de ces règles impératives. Lorsque cette législation vous accorde un droit de rétractation pour un contrat de service numérique, vous nous demandez de commencer à fournir le service dès votre souscription et reconnaissez que ce droit peut être perdu ou limité une fois le service entièrement fourni.

19. Dispositions générales

Intégralité de l’accord. Ces conditions, la Politique de confidentialité et le forfait que vous choisissez constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le service et remplacent tout accord ou échange antérieur. Les conditions figurant dans vos bons de commande ou sur votre portail fournisseurs sont sans effet.
Cession. Vous ne pouvez pas céder cet accord sans notre consentement écrit. Nous pouvons le céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de l’entreprise. Nous vous informerons de toute cession.
Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, elle reste applicable dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions restent en vigueur.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition dans un cas donné ne constitue pas une renonciation au droit de la faire appliquer ultérieurement.
Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les pannes, les limites de débit, les changements de politique, de tarification ou de modèle, ainsi que l’interruption d’un service par un moteur d’IA, un moteur de recherche, un hébergeur ou un fournisseur de données tiers dont dépend le service. Nous pouvons faire appel à un fournisseur équivalent en remplacement.
Indépendance des parties. Aucune disposition des présentes ne crée de partenariat, de relation de représentation ou de relation de travail.
Notifications. Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail associée à votre compte ; vous envoyez les vôtres à hello@ravinaro.com. Les notifications par e-mail sont réputées reçues dès leur envoi, sauf si un message signale un échec de livraison.
Langue. Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Si nous fournissons une traduction, la version anglaise prévaut en cas de divergence.

20. Contact

RAVINARO L.L.C-FZ, 601, Meydan GrandStand, Floor 6, Dubai, United Arab Emirates.. Questions sur ces conditions : hello@ravinaro.com. Questions sur vos données : privacy@ravinaro.com ; consultez également la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.